Charte de Johannesburg de la CICI
Introduction
La Charte de Johannesburg (ci-après appelée « la Charte ») a été adoptée le 13 mars 2019 par résolution des commissaires à l’information présents à la réunion à huis clos de la Conférence Internationale des Commissaires à l’Information (CICI), qui s’est tenue à Johannesburg, en Afrique du Sud.
La Charte établit le cadre de gouvernance de la CICI. Elle énonce les principes directeurs, la vision et la mission, les valeurs, les objectifs, le rôle de la Conférence, sa composition, sa structure de gouvernance et les règles régissant la participation de ses membres.
Définitions
La Charte fait référence aux termes suivants qui sont définis ci dessous :
Commissaires à l’information : désigne les commissaires à l’information, les ombudsmans et tout autre organisme de réglementation, y compris les conseils ou commissions de transparence qui sont chargés de protéger, de promouvoir et d’assurer le respect de la législation sur l’accès à l’information publique dans leurs administrations respectives et qui ont un pouvoir décisionnel manifestement autonome pour remplir leur mandat.
Indépendant/indépendance : s’entend de l’absence d’influence, d’orientation ou de contrôle de la part d’organismes institutionnels, opérationnels et décisionnels qui exercent des fonctions publiques sous la supervision des commissaires à l’information, notamment le pouvoir exécutif.
Il est entendu que l’indépendance institutionnelle, opérationnelle et décisionnelle comprend la capacité d’affecter et de gérer leurs ressources comme ils le jugent approprié pour remplir leur mandat respectif.
Conférence Internationale des Commissaires à l’Information
La Conférence Internationale des Commissaires à l’Information (CICI) est un réseau permanent qui relie les commissaires à l’information membres afin de favoriser la protection et la promotion de l’accès à l’information publique comme pilier fondamental de la gouvernance sociale, économique et démocratique.
La CICI est dirigée par ses membres qui élisent le Comité exécutif. Le président et le vice-président élus du Comité exécutif gèrent la CICI avec l’appui d’un secrétariat.
Rappelant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.
Prenant note du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par tous les États membres de l’ONU en 2015, qui fournit un modèle commun de paix et de prospérité pour les peuples et la planète, maintenant et à l’avenir. Les 17 objectifs de développement durable (ODD), qui constituent un appel urgent à l’action de tous les pays (développés et en développement) dans le cadre d’un partenariat mondial, sont au cœur de cette stratégie.
Prenant aussi note de l’objectif de développement durable no 16, qui vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, à assurer l’accès de tous à la justice et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.
Prenant aussi note de l’objectif de développement durable 16.10, qui vise à garantir l’accès public à l’information et à protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux.
Prenant aussi note de l’indicateur relatif aux objectifs de développement durable 16.10.2, qui mesure le nombre de pays qui adoptent et mettent en œuvre des dispositions constitutionnelles, réglementaires et politiques pour garantir l’accès public à l’information.
Indépendant/indépendance : s’entend de l’absence d’influence, d’orientation ou de contrôle de la part d’organismes institutionnels, opérationnels et décisionnels qui exercent des fonctions publiques sous la supervision des commissaires à l’information, notamment le pouvoir exécutif.
Il est entendu que l’indépendance institutionnelle, opérationnelle et décisionnelle comprend la capacité d’affecter et de gérer leurs ressources comme ils le jugent approprié pour remplir leur mandat respectif.
Conférence Internationale des Commissaires à l’Information
La Conférence Internationale des Commissaires à l’Information (CICI) est un réseau permanent qui relie les commissaires à l’information membres afin de favoriser la protection et la promotion de l’accès à l’information publique comme pilier fondamental de la gouvernance sociale, économique et démocratique.
La CICI est dirigée par ses membres qui élisent le Comité exécutif. Le président et le vice-président élus du Comité exécutif gèrent la CICI avec l’appui d’un secrétariat.
Principes directeurs
Rappelant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.
Prenant note du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par tous les États membres de l’ONU en 2015, qui fournit un modèle commun de paix et de prospérité pour les peuples et la planète, maintenant et à l’avenir. Les 17 objectifs de développement durable (ODD), qui constituent un appel urgent à l’action de tous les pays (développés et en développement) dans le cadre d’un partenariat mondial, sont au cœur de cette stratégie.
Prenant aussi note de l’objectif de développement durable no 16, qui vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, à assurer l’accès de tous à la justice et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.
Prenant aussi note de l’objectif de développement durable 16.10, qui vise à garantir l’accès public à l’information et à protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux.
Prenant aussi note de l’indicateur relatif aux objectifs de développement durable 16.10.2, qui mesure le nombre de pays qui adoptent et mettent en œuvre des dispositions constitutionnelles, réglementaires et politiques pour garantir l’accès public à l’information.
Reconnaissant l’importance des différentes traditions régionales en matière de droits de la personne et prenant en considération les dispositions des instruments régionaux relatifs aux droits de la personne qui ont grandement contribué aux fondements et aux garanties de l’accès à l’information.
Reconnaissant l’importance de garantir l’accès à l’information publique et la protection des libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, conformément aux lois et aux politiques nationales et aux instruments internationaux, qui sont les piliers fondamentaux de la gouvernance sociale, économique et démocratique.
Reconnaissant l’importance de commissaires à l’information vigilants, spécialisés, impartiaux, adéquatement financés et indépendants pour la mise en œuvre efficace des régimes d’accès à l’information.
Reconnaissant que les commissaires à l’information s’efforcent d’être efficaces et actifs dans l’exécution de leur mandat et reconnaissant l’importance de la collaboration pour atteindre cet objectif, y compris l’importance d’apprendre les uns des autres et de transmettre les pratiques exemplaires.
Reconnaissant l’importance de garantir l’accès à l’information publique et la protection des libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, conformément aux lois et aux politiques nationales et aux instruments internationaux, qui sont les piliers fondamentaux de la gouvernance sociale, économique et démocratique.
Reconnaissant l’importance de commissaires à l’information vigilants, spécialisés, impartiaux, adéquatement financés et indépendants pour la mise en œuvre efficace des régimes d’accès à l’information.
Reconnaissant que les commissaires à l’information s’efforcent d’être efficaces et actifs dans l’exécution de leur mandat et reconnaissant l’importance de la collaboration pour atteindre cet objectif, y compris l’importance d’apprendre les uns des autres et de transmettre les pratiques exemplaires.
Vision
La vision de la CICI est d’être la tribune mondiale qui met en relation les commissaires à l’information membres afin d’améliorer la transparence et la responsabilisation au profit de tous.Mission
La mission de la CICI est de transmettre les connaissances et les meilleures pratiques, de renforcer les capacités, d’aider à déterminer ce qui est nécessaire pour le progrès mondial et d’agir en tant que voix collective dans les forums internationaux en vue d’améliorer le droit des personnes à l’information publique et leur capacité à demander des comptes aux organismes qui assurent les fonctions publiques.
Valeurs
La CICI adhère aux valeurs suivantes :
1. Respect et intégrité
2. Collaboration
3. Inclusivité
4. Transparence
5. Responsabilisation
Objectifs
Les objectifs la CICI sont les suivants :
a. Protéger et promouvoir l’accès à l’information publique;
b. Promouvoir et soutenir le dialogue et la coopération mutuelle;
c. Encourager le développement et le partage de l’information et des bonnes pratiques, y compris l’apprentissage entre pairs;
d. Entreprendre et appuyer des recherches sur des questions qui font partie intégrante de l’accès à l’information publique;
e. Renforcer les capacités de la CICI;
f. Aider à renforcer les capacités des membres inscrits et à augmenter le nombre de membres;
g. Faciliter la réflexion et l’apprentissage à partir du travail de cas sur des questions systémiques;
h. Agir en tant que voix collective au sein de la communauté internationale pour sensibiliser la population aux questions qui ont une incidence sur l’accès à l’information publique;
i. Promouvoir l’élaboration et l’adoption de normes internationales en matière d’accès à l’information dans toutes les régions du monde, y compris la création d’organismes de surveillance indépendants.
Membres
Admissibilité1. Les commissaires à l’information, tels qu’ils sont définis dans la présente Charte, sont admissibles à titre de membres.
2. Il est entendu que les commissaires à l’information des administrations infranationales, supranationales et institutionnelles sont admissibles à titre de membres.
Adhésion
3. Les commissaires à l’information peuvent présenter une demande d’adhésion au secrétariat conformément au procédure d’adhésion des membres (à élaborer).
Rôles et responsabilités des membres
4. Les membres doivent, si possible, assister à l’assemblée annuelle de la CICI.
5. Les membres doivent, si possible, participer aux travaux de la CICI.
6. Les membres doivent, si possible, promouvoir les travaux de la CICI dans les forums internationaux, régionaux et nationaux pertinents.
7. Les membres présents à l’assemblée annuelle élisent les membres du Comité exécutif, y compris le président et le vice président. On entend par « présent » la présence en personne ou par voie électronique.
8. Sous réserve des dispositions des paragraphes 14 et 15, les membres présents à l’assemblée annuelle ont le droit de voter sur toute question nécessitant une décision des membres.
9. Conformément à la procédure de demande d’accueil de l’assemblée annuelle (à élaborer), les membres peuvent poser leur candidature auprès du secrétariat pour organiser l’assemblée annuelle.
10. Les membres présents à l’assemblée annuelle élisent les hôtes de l’assemblée annuelle.
11. Les membres présents à l’assemblée annuelle décident des priorités stratégiques de la CICI.
12. Les membres présents à l’assemblée annuelle décident de la création de groupes de travail, si nécessaire, pour mettre en œuvre les priorités stratégiques de la CICI.
13. Les membres peuvent participer aux groupes de travail de manière volontaire.
Procédure de vote pour les membres
14. À l’exception des situations décrites au paragraphe 15 ci dessous, tous les membres disposent d’une voix.
15. Pour l’élection des membres du Comité exécutif, y compris l’élection du président et du vice-président, la modification de la Charte et le choix du pays hôte de la CICI, chaque pays aura deux voix.
a. Pour les pays comptant plusieurs membres, les deux voix seront attribuées à raison d’une voix pour le commissaire à l’information représentant l’administration fédérale et d’une voix pour le collectif des administrations infranationales d’un même pays.
b. Le vote unique pour les administrations collectives infranationales sera décidé à la majorité simple des votes des membres infranationaux présents à l’assemblée annuelle.
c. Dans le cas où les votes des membres infranationaux représentant un pays aboutiraient à une égalité, le vote collectif de ces membres entraînerait une abstention pour le vote infranational.
(La procédure de vote, y compris le vote électronique pour les participants à distance, est en cours d’élaboration)
Observateurs
16. La CICI encourage la participation d’observateurs.
17. Les candidats qui ne satisfont pas aux critères d’adhésion peuvent demander le statut d’observateur conformément à la procédure de demande de statut d’observateur (à élaborer).
18. Les observateurs peuvent assister à certaines parties de l’assemblée annuelle des membres à l’invitation du Comité exécutif ou sur demande adressée au secrétariat et avec l’approbation du Comité exécutif.
Comité exécutif
Admissibilité
19. Tout membre peut présenter sa candidature pour devenir membre du Comité exécutif conformément à la procédure de candidature et d’élection des membres du Comité exécutif (à élaborer).
https://www.youtube.com/watch?v=L2U02SIuGk8
20. Le Comité exécutif de la CICI, y compris le président et le vice président, est élu par les membres présents à l’assemblée annuelle.
Durée du mandat
21. Les membres du Comité exécutif, y compris le président et le vice-président, ont un mandat maximal de trois ans.
Composition
22. Le Comité exécutif est composé d’un maximum de dix membres.
23. Le Comité exécutif est composé de sept membres élus et de l’hôte actuel de la conférence, de l’hôte de la conférence précédente et de l’hôte de la conférence suivante. L’hôte actuel de la conférence, l’hôte de la conférence précédente et l’hôte de la conférence suivante siègent chacun un an.
24. La CICI doit s’efforcer d’élire des membres du Comité exécutif qui sont représentatifs des différentes nations en incluant au moins un membre de l’Afrique ou du Moyen-Orient, un membre de l’Asie ou de l’Océanie, un membre des Amériques et un membre de l’Europe.
25. La CICI doit s’efforcer de ne pas élire au Comité exécutif plus de trois membres provenant d’une même région.
26. La CICI doit s’efforcer d’élire au Comité Exécutif un membre provenant d’une administration infranationale.
27. La CICI doit s’efforcer d’atteindre l’équilibre entre les genres dans l’élection des membres du Comité exécutif.
Rôles et responsabilités du président
28. Les rôles et responsabilités du président sont les suivants :
a. Héberger le secrétariat de la CICI;
b. Convoquer au moins trois réunions du Comité exécutif par an, soit en personne, soit par d’autres moyens de communication;
c. Établir l’ordre du jour et présider les réunions du Comité exécutif;
d. Agir à titre de porte-parole de la CICI.
29. En cas d’absence ou d’indisponibilité du président, de départ à la retraite ou de vacance du poste, le vice-président assume les rôles et responsabilités du président.
28. Les rôles et responsabilités du président sont les suivants :
a. Héberger le secrétariat de la CICI;
b. Convoquer au moins trois réunions du Comité exécutif par an, soit en personne, soit par d’autres moyens de communication;
c. Établir l’ordre du jour et présider les réunions du Comité exécutif;
d. Agir à titre de porte-parole de la CICI.
29. En cas d’absence ou d’indisponibilité du président, de départ à la retraite ou de vacance du poste, le vice-président assume les rôles et responsabilités du président.
Rôles et responsabilités du Comité exécutif
30. Les rôles et les responsabilités du Comité exécutif sont les suivants :
a. Diriger la mise en œuvre des priorités stratégiques décidées par les membres à l’assemblée annuelle;
b. Diriger la mise en œuvre des résolutions adoptées par les membres à l’assemblée annuelle;
c. Suivre l’évolution de la mise en œuvre des résolutions et de toute autre question demandée par les membres à l’assemblée annuelle;
d. Appuyer l’élaboration de l’ordre du jour de l’assemblée annuelle;
e. Encourager les membres à promouvoir des initiatives et des événements internationaux pertinents (par exemple, la Journée internationale de l’accès universel à l’information) et y participer;
f. Examiner les candidatures des hôtes;
g. Étudier les demandes de modifications à la Charte;
h. Examiner et approuver les procédures de la CICI et, au besoin, les modifications aux procédures de la CICI;
i. Analyser et présenter les demandes de modifications à la Charte à l’assemblée annuelle;
j. Examiner tout différend soulevé par les membres et agir à titre de médiateur.
31. Le Comité exécutif prend ses décisions par consensus. Dans les cas où un consensus n’a pas été trouvé, la décision sera prise à la majorité simple des membres du Comité exécutif.
32. En cas d’égalité des voix, la voix du président sera prépondérante.
30. Les rôles et les responsabilités du Comité exécutif sont les suivants :
a. Diriger la mise en œuvre des priorités stratégiques décidées par les membres à l’assemblée annuelle;
b. Diriger la mise en œuvre des résolutions adoptées par les membres à l’assemblée annuelle;
c. Suivre l’évolution de la mise en œuvre des résolutions et de toute autre question demandée par les membres à l’assemblée annuelle;
d. Appuyer l’élaboration de l’ordre du jour de l’assemblée annuelle;
e. Encourager les membres à promouvoir des initiatives et des événements internationaux pertinents (par exemple, la Journée internationale de l’accès universel à l’information) et y participer;
f. Examiner les candidatures des hôtes;
g. Étudier les demandes de modifications à la Charte;
h. Examiner et approuver les procédures de la CICI et, au besoin, les modifications aux procédures de la CICI;
i. Analyser et présenter les demandes de modifications à la Charte à l’assemblée annuelle;
j. Examiner tout différend soulevé par les membres et agir à titre de médiateur.
31. Le Comité exécutif prend ses décisions par consensus. Dans les cas où un consensus n’a pas été trouvé, la décision sera prise à la majorité simple des membres du Comité exécutif.
32. En cas d’égalité des voix, la voix du président sera prépondérante.
Secrétariat
33. Les rôles et les responsabilités du secrétariat sont les suivants :
a. Aider le président du Comité exécutif;
b. Soutenir le Comité exécutif lors des réunions;
c. Tenir et mettre à jour la base de données des organismes de surveillance, des membres, des observateurs et des intervenants;
d. Établir, financer et tenir à jour le site Web de la CICI pendant son mandat;
e. Recevoir et examiner les demandes d’adhésion des membres;
f. Publier une liste des membres sur le site Web de la CICI;
g. Recevoir et examiner les demandes de candidature des pays hôtes;
h. Aider le pays hôte à organiser l’assemblée annuelle;
i. Établir et gérer une procédure pour l’adoption de résolutions;
j. Suivre et publier l’état d’avancement des résolutions mises en œuvre;
k. Recevoir et publier les nouveaux développements provenant des groupes de travail;
l. Tenir le Comité exécutif informé de tout nouveau développement;
m. Communiquer avec les membres, les observateurs et les intervenants;
n. Élaborer les procédures régissant le fonctionnement de la CICI, en consultation avec les membres;
o. Soumettre les procédures au Comité exécutif aux fins d’examen et d’approbation;
p. Publier les procédures régissant le fonctionnement de la CICI;
q. Communiquer la décision de retrait au membre exclu;
r. Préparer un rapport annuel à adopter lors de la séance à huis clos comprenant les activités du secrétariat et du Comité exécutif, les progrès réalisés par rapport aux résolutions adoptées lors de la conférence précédente, les nouveaux développements provenant des groupes de travail établi, un rapport concernant les activités du secrétariat, y compris en terme de temps et d’efforts, et les coûts associés à la tenue à jour du site Web;
s. Assurer le transfert des responsabilités au secrétariat entrant.
Hôte de l’assemblée annuelle
Admissibilité
34. Les membres qui souhaitent accueillir l’assemblée annuelle doivent soumettre une demande écrite au secrétariat conformément à la procédure de demande et de sélection d’un hôte (à élaborer).
Rôles et responsabilités
35. Les rôles et les responsabilités de l’hôte de l’assemblée annuelle sont les suivants :
a. Présider l’assemblée annuelle;
b. Élaborer le programme de l’assemblée annuelle en collaboration avec le secrétariat et le Comité exécutif et, dans la mesure du possible, après consultation des membres;
c. Assurer l’adoption de l’ordre du jour de l’assemblée et des procès-verbaux des assemblées précédentes;
d. Déposer les rapports du Comité exécutif, du secrétariat et des groupes de travail;
e. Déposer toute résolution à être examinée par les membres;
f. Déposer toute demande de modification à la Charte de la part des membres;
g. Présider et gérer la procédure de vote des membres (à élaborer);
h. Au besoin, présider et gérer la procédure d’élection du Comité exécutif;
i. Participer au Comité exécutif;
j. Assurer le financement de l’assemblée annuelle;
k. Gérer la logistique de l’assemblée annuelle;
l. Collaborer pleinement avec l’hôte subséquent de la CICI et l’aider.
Groupes de travail
36. Les groupes de travail sont composés de membres et peuvent être formés de temps à autre pour faire avancer les travaux de la CICI sur ses priorités stratégiques.
37. Les membres participent aux groupes de travail de manière volontaire.
38. Les groupes de travail doivent rendent compte de leurs progrès aux membres à l’assemblée annuelle et fournir des nouvelles quant à leurs activités au Comité exécutif au besoin.
Exclusion d’un membre
39. Les membres présents à la réunion à huis clos peuvent, à la réception d’une motion d’un membre, voter l’exclusion permanente ou temporaire d’un membre, après avoir entendu toutes les parties intéressées, s’ils estiment que le membre a démontré un comportement incompatible avec les valeurs de la CICI.
40. Le vote pour le retrait d’un membre requiert la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée annuelle.
41. La décision des membres présents à l’assemblée annuelle est finale.
Règlement des conflits
42. En cas de conflit dans l’interprétation de la Charte ou de ses procédures, les questions seront soumises par le ou les membres au Comité exécutif pour examen, médiation et règlement.
43. Tout membre impliqué dans le conflit peut présenter des arguments au Comité exécutif.
44. Si le conflit ne peut être réglé par le Comité exécutif, la question sera soumise aux membres présents à l’assemblée annuelle aux fins de règlement par un vote.
45. Tout membre impliqué dans le conflit peut présenter des arguments aux membres présents à l’assemblée annuelle.
46. Le vote pour régler le conflit requiert une majorité simple des membres présents à l’assemblée annuelle.
47. La décision des membres présents à l’assemblée annuelle est finale.
Modifications
Modifications à la Charte
48. Tout membre, y compris un membre du Comité exécutif, peut présenter une demande de modification de la Charte, y compris l’introduction d’une structure tarifaire.
49. Une proposition de modification à la Charte doit être soumise par écrit au Comité exécutif 90 jours avant la tenue de l’assemblée annuelle.
50. Le Comité exécutif examinera la modification proposée et présentera une recommandation à la CICI lors de l’assemblée annuelle.
51. Toute proposition de modification à la présente Charte fera l’objet d’un vote des membres présents à l’assemblée annuelle.
52. Le vote visant à modifier la Charte requiert une majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée annuelle.
Modifications aux procédures de la CICI
53. Tout membre, y compris un membre du Comité exécutif, peut présenter au secrétariat une demande de modification des procédures de la CICI.
54. Le secrétariat examinera la demande de modification des procédures de la CICI.
55. Le secrétariat consultera les membres sur toute proposition de modification de fond aux procédures de la CICI et fera des recommandations au Comité exécutif en fonction des résultats de la consultation avec les membres.
56. Le Comité exécutif examinera la modification proposée et modifiera les procédures au besoin.
57. Le secrétariat publiera les procédures modifiées.
Dispositions transitoires
58. Le Commissariat à l’information du Royaume-Uni assurera la coordination de la CICI en hébergeant le secrétariat jusqu’en mars 2021. Par conséquent, et conformément à la Charte, le Commissariat à l’information du Royaume-Uni assurera la présidence du Comité exécutif jusqu’en mars 2021. Si le président ci-avant désigné devient indisponible pendant la période de transition, les membres du Groupe de travail sur la gouvernance décideront de l’élection d’un nouveau président.
59. Le Groupe de travail sur la gouvernance, composé de l’Alberta (Canada), de l’Argentine, des Bermudes, du Brésil, du Chili, de la Hongrie, de l’Inde, du Kenya, du Mexique, du Népal, de l’Écosse, de la Serbie, de la Sierra Leone, de l’Afrique du Sud, de la Tunisie et du Royaume-Uni, agira à titre de Comité exécutif jusqu’à l’assemblée annuelle de la CICI en 2020.
60. Afin d’assurer l’échelonnement des mandats du Comité exécutif à ce stade initial de la CICI, trois membres du Groupe de travail sur la gouvernance continueront à siéger au Comité exécutif pour une autre année jusqu’à la CICI de 2021, conformément aux exigences de la Charte en matière de diversité et à ce qui a été approuvé par les membres lors de la CICI de 2020.
61. Les postes restant à pourvoir au sein du Comité exécutif, conformément à la Charte, feront l’objet d’une élection lors de la CICI de 2020.
Langue
62. La diversité linguistique est encouragée et les membres sont invités à fournir des renseignements dans diverses langues.